Changement d'adresse dans la commune

Lors d'un changement d'adresse au sein de la Commune, y compris dans le même bâtiment, vous devez annoncer votre déménagement à l'Office de la population dans les 8 jours qui suivent, selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l'article 1er du Registre du Contrôle des habitants (RCH).

L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ne vous dispense pas de vous annoncer auprès de notre commune !

Documents à fournir lors d'un changement de domicile :

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Une déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu’ils vivent séparés de l’un de leurs parents, cas échéant
  • Votre nouveau bail à loyer (et attestation du logeur) si le bail est à un autre nom)

Le formulaire de changement d’adresse devra être rempli sur place, ou à l’avance, et déposé lors de votre passage.

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